24 sep 2010 11:39

TVA

Transposition de directives européennes en matière de TVA

Transposition de directives européennes en matière de TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'avant-projet vise à transposer en droit belge :

  • la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant la localisation des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires. A partir du 1er janvier 2011, une distinction est faite selon que ces prestations de services soient rendues à des assujettis ou bien à des non assujettis ;
  • la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L'objectif est triple :
    • élargir le régime spécial qui s'applique à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel à tout système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système ;
    • accentuer le caractère spécifique des privilèges et immunités des Communautés européennes, en tant que base juridique de l'exonération de la TVA accordée aux Communautés et à certaines agences et autres organismes communautaires ;
    • clarifier les règles de déduction afin que les assujettis soient traités de la même manière lorsque les dépenses relatives à des biens immeubles, et le cas échéant, aux biens meubles de nature durable, qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle normale d'opérations taxées, ne sont pas exclusivement utilisés à des fins se rapportant à cette activité ; 
  • partiellement la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L'objectif est d'établir un ensemble de conditions minimales pour l'application de l'exonération de la TVA à l'importation de biens suivie de la livraison ou du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans un autre Etat membre.