24 sep 2010 11:39

TVA

Prolongation du taux réduit de TVA pour la rénovation et la réparation de logements privés ainsi que les petits services de réparation

Prolongation du taux réduit de TVA pour la rénovation et la réparation de logements privés ainsi que les petits services de réparation

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger, jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires des articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté royal (*) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

Peuvent être soumis au taux réduit de TVA :

  • les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (article 1er bis de l'arrêté royal n°20) ;
  • les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison y compris les travaux de réparation et de modification (article 1er ter de l'arrêté royal n°20).

(*) n°20 du 20 juillet 1970.