Le projet prévoit que les comptes et contrats qui doivent être communiqués au point de contact central (PCC) par les "établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne", en vertu du Code des impôts sur les revenus, sont identiques à ceux qui sont repris à la loi PCC.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 322, 3ème paragraphe, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992