Types de comptes et de contrats visés au Code des impôts sur les revenus pour communication au point de contact central
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à déterminer les types de comptes et de contrats visés au Code des impôts sur les revenus, de même que les éventuels seuils de communication applicables à ces contrats.
Le projet prévoit que les comptes et contrats qui doivent être communiqués au point de contact central (PCC) par les "établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne", en vertu du Code des impôts sur les revenus, sont identiques à ceux qui sont repris à la loi PCC.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 322, 3ème paragraphe, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992