20 juin 2024 10:28

Un·e citoyen·ne peut désormais déléguer ses démarches fiscales courantes à un·e autre citoyen·ne

La/Le citoyen·ne qui effectue ses démarches fiscales courantes avec l’aide d’un proche peut désormais lui déléguer entièrement ces démarches.  

Comment doit-elle/il faire ?

La/Le citoyen·ne peut déléguer à un·e autre citoyen·ne l’accès à son dossier fiscal MyMinfin (et aux documents nécessaires) en signant ensemble un mandat Déclaration d’impôt Citoyen dans lapplication Mandats. Ce mandat peut uniquement lier deux personnes physiques entre elles.

La/Le citoyen·ne mandaté·e pourra alors effectuer les démarches suivantes au nom de l’autre citoyen·ne :

  • rentrer sa déclaration d’impôt ou vérifier sa proposition de déclaration simplifiée
  • demander un plan de paiement 
  • répondre à une lettre du SPF Finances
  • consulter un contrat de location 
  • etc.

Peut-elle/il toujours s’adresser à un expert ?

La/Le citoyen peut toujours faire appel à un·e professionnel·le (expert·e-comptable, etc.) pour déléguer ses démarches fiscales courantes avec le nouveau type de mandat Déclaration d’impôt IPP-INR.

Grâce au nouveau mandat Déclaration d’impôt Citoyen, nous offrons à présent la possibilité aux personnes mandatées d’utiliser leur propre moyen de connexion pour agir facilement au nom de leurs proches sans devoir être à côté d'eux. Cela répond aussi également au besoin des administrateurs familiaux de pouvoir agir au nom d'une personne protégée.

Plus d’informations ?

Consultez :

les étapes à suivre pour déléguer ses démarches fiscales ou pour agir à la place d’un proche