Une politique plus cohérente en matière d'exécution des peines

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre relative à une meilleure exécution des peines et au règlement de la problématique des amendes pénales.

Il s'agit de mettre en place un système où une peine prononcée est une peine qui doit effectivement être appliquée et où la peine d'emprisonnement n'est prononcée qu'en cas d'absolue nécessité dans le cadre du respect de la sécurité publique. Dans cet esprit, la problématique des amendes pénales sera en outre révisée afin de veiller à un meilleur recouvrement des amendes pécuniaires. La non-exécution des courtes peines met à mal le système pénal La surpopulation carcérale a pour conséquence que les peines de courte durée ne peuvent plus être appliquées. Ce phénomène n'est pas nouveau, une grande majorité de ces peines ne sont en effet plus mises à exécution depuis plus de 20 ans. En outre, les conséquences de courtes peines d'emprisonnement sont particulièrement néfastes : le temps est trop court pour penser à un véritable accompagnement du détenu et ce dernier est coupé de son milieu professionnel, social et familial. On met le détenu dans une situation précaire à sa sortie de prison. La non-exécution de ces courtes peines met à mal le système pénal : * elle le discrédite : quel est le sens d'une peine qui n'est pas exécutée ? * elle le pervertit : sachant qu'une courte peine ne sera pas exécutée, le juge peut être amené à prononcer des peines plus fortes * elle est source de discrimination : pourquoi certains condamnés doivent-ils exécuter leur peine et d'autres pas ? Il serait pourtant irréaliste et inopportun de décider que l'on va dorénavant mettre toutes ces peines à exécution : * une telle solution est source de nombreux inconvénients (déclassement social du condamné, qui entre par ailleurs en contact avec un milieu potentiellement criminogène - on songe à la prison, " école de la délinquance "). * une telle solution aurait un impact ingérable sur la population carcérale : en 2002, 8030 peines de moins de 6 mois ont été prononcées au niveau national. Quelles solutions ? Il est indispensable de rompre avec l'incohérence actuelle qui fait que les juges prononcent des peines qui ne sont par la suite pas exécutées. Il faut veiller à ce que les juges disposent de mesures appropriées qui seront effectivement appliquées. Les solutions proposées s'inscrivent dans le cadre d'une justice pacificatrice, réparatrice et permettant la réinsertion de l'auteur de l'infraction. 1. Les peines d'emprisonnement de police : une mesure obsolète Pour rappel, l'emprisonnement pour contravention peut aller de 1 à 7 jours. Les contraventions ne pourront plus donner lieu à une quelconque peine d'emprisonnement : la peine d'amende et la peine de travail seront privilégiées. 2. La problématique des peines d'emprisonnement de moins de 6 mois On doit donner au juge pénal la possibilité de prononcer des peines qui vont effectivement être mises à exécution. Il paraît cohérent de remplacer les peines de prison de moins de 6 mois par des mesures effectives : les peines d'amende et de travail. La peine privative de liberté est maintenue pour les infractions les plus graves. 3. Autoriser la modification de peines privatives de liberté de moins d'un an La personne condamnée à une peine privative de liberté de moins d'un an pourra saisir d'initiative le Tribunal pour qu'il puisse accorder une modalité particulière d'exécution de la peine, compte tenu de sa situation professionnelle, familiale ou sociale. Le Tribunal de l'application des peines pourra alors, le cas échéant, modifier la nature de la peine, au regard des objectifs de réparation et de réinsertion de la justice pénale. 4. Promouvoir les solutions alternatives Il convient de stimuler le recours aux mesures alternatives : les alternatives aux poursuites (médiation et transaction pénales) et les alternatives à la peine privative de liberté (peine de travail, suspension et sursis probatoire, formation dans le cadre de la probation). Une meilleure fixation et un recouvrement plus efficace des peines d'amende La question du recouvrement insatisfaisant des amendes a été mise en exergue ces derniers mois. Par ailleurs les peines d'emprisonnement subsidiaire prévues en cas de non-paiement sont peu appliquées. Pour que la peine soit à la fois juste et effective, elle ne doit pas seulement être proportionnée aux faits commis, elle doit aussi être proportionnée à la situation sociale et pécuniaire de l'auteur de l'infraction. L'amende sera davantage susceptible d'être payée si l'auteur en a effectivement les moyens. 1. La fixation du montant de l'amende Actuellement, lorsqu'il fixe le montant de l'amende, le juge pénal ne doit pas tenir compte des possibilités financières de l'auteur de l'infraction. Des avancées peuvent être faites en la matière. Trois nouvelles mesures cumulatives sont proposées à cet effet : * le juge aura dorénavant l'obligation de tenir compte des possibilités financières de l'auteur lorsqu'il détermine le montant de l'amende, * le juge pourra descendre sous le seuil légal en cas de précarité pécuniaire avérée : chômage, revenu d'intégration, incapacité de travail, ... * le juge pénal pourra autoriser un étalement du paiement de l'amende au vu de la situation financière du condamné. 2. Un recouvrement plus efficace des amendes C'est l'administration des Domaines et des Amendes pénales (Service public Fédéral (SPF) Finances) qui traite actuellement et de manière autonome, dans une sorte de sous-traitance, le recouvrement des sanctions, des amendes et des frais de justice qui font l'objet de décisions judiciaires et qui leur sont communiquées en support papier par les secrétariats des parquets et des greffes des tribunaux. Le mode de gestion tel qu'il existait en dehors de la justice ne permettait pas d'avoir un niveau d'efficacité optimal. Une centralisation de l'exécution sous la gestion et la responsabilité de celui qui la demande s'avère dès lors indispensable. Dans cet esprit, le Conseil des Ministres a approuvé le principe de gestion conjointe. Le Conseil des Ministres a en outre marqué son accord sur la création d'une agence indépendante, sous la tutelle des deux départements, compétente pour l'encaissement de : - toutes les perceptions immédiates faites par les services de police, - toutes les transactions qui sont demandées par les parquets, - toutes les amendes et frais de justice qui sont imposées par les juges dans leurs arrêts et jugements, - les moyens qui proviennent du monnayage des biens saisis lors d'une enquête, - les amendes administratives imposées par les différentes institutions publiques. Cet organe indépendant reprendra en outre les compétences de l'Organe central pour la saisie et la confiscation et le Service du casier judiciaire. L'ensemble de ces informations sera centralisé au sein d'une banque de données centrale qui sera créée à cet effet et mise à la disposition de la magistrature afin qu'elle puisse exercer un véritable " management d'exécution ". Un groupe de travail Justice - Finances - Entreprises Publiques sera mis sur pied afin d'étudier les modalités de transfert de l'ensemble des tâches et les besoins supplémentaires en personnel qui découleront de la création de cette nouvelle agence et afin d'examiner les possibilités d'association des entreprises publiques. La problématique de la peine subsidiaire Dans notre système pénal actuel, une peine est toujours assortie d'une peine subsidiaire : * la peine d'amende est assortie d'une peine d'emprisonnement subsidiaire de 6 mois maximum en cas de non-paiement de l'amende. * la peine de travail est assortie d'une peine subsidiaire d'amende ou d'emprisonnement en cas de non-accomplissement du travail. La mise à exécution de la peine subsidiaire est facultative et actuellement laissée à l'appréciation du Ministère public. Pour améliorer le système et éviter les inconvénients liés aux courtes peines de prison, la peine subsidiaire d'emprisonnement sera supprimée et remplacée comme suit : * la peine d'amende sera désormais assortie d'une peine de travail subsidiaire en cas de non-paiement de l'amende. * la peine de travail ne sera plus assortie que d'une peine subsidiaire d'amende en cas de non-accomplissement du travail. C'est désormais le Tribunal de l'application des peines qui décidera de la manière dont il y a lieu d'exécuter la peine subsidiaire