Utilisation de bodycams par des catégories de personnel non policier

L’avant-projet vise à instaurer un cadre clair, uniforme et juridiquement sécurisé pour l’utilisation de caméras individuelles par certaines catégories de personnel non policier intervenant dans l’espace public ou dans le cadre de missions d’intérêt public. Il s’agit à cet égard de membres du personnel des services publics et d’agents de sécurité confrontés à des situations de violence ou de tension dans leurs interactions avec le public.

L’utilisation de ces caméras doit permettre de renforcer la sécurité de ces membres du personnel, de favoriser la désescalade des situations conflictuelles et d’objectiver le déroulement des incidents.

L’avant-projet détermine les catégories de personnel visées et la possibilité d’étendre le champ d’application, la mode de décision, le moment d’activation, les finalités autorisées et les garanties en matière de protection des données et d’encadrement de l’utilisation. Il prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques relatives à l’utilisation de caméras individuelles par la sécurité civile, les agents de gardiennage et les gardiens de la paix.

Le Conseil des ministre charge le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur de soumettre l’avant-projet de loi à la discussion au sein du Comité commun à l’ensemble des services publics ainsi qu’aux comités de négociation ou d’avis ad hoc.

Avant -projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, afin de permettre l’utilisation de caméras individuelles