Utilisation de l'instrument européen d'aide temporaire destiné à réduire le risque de chômage suite à la crise Covid-19

Le règlement européen (UE) 2020/672 a institué l'instrument SURE en raison de la crise du Covid-19 sur la base duquel l'UE peut accorder des prêts aux États membres. L'objectif de cet accord de coopération est de régler les relations entre les parties dans le cadre de l'utilisation de l'instrument SURE par les autorités belges et de décrire les procédures qui y sont liées.

Ces prêts sont destinés principalement à financer des régimes de chômage partiel ou des mesures équivalentes pour protéger les travailleurs et les travailleurs indépendants, ainsi que certaines mesures de santé, en particulier sur le lieu de travail. Aussi bien l’Etat fédéral que les entités fédérées ont pris des mesures qui entrent en considération pour un financement par l'instrument SURE. Étant donné que l'UE accordera les prêts pour un État membre dans son intégralité à l'institution désignée par cet l'État membre, le projet d'accord de coopération règle le transfert de ces fonds entre les parties, le paiement des charges d’intérêt, les remboursements de capital, les demandes d'aide financière ainsi que la manière dont l'utilisation des fonds est contrôlée.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le projet d'accord de coopération est soumis au Comité de concertation.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l’utilisation de SURE