Utilisation du numéro d'identification du Registre national par un service du Minitère de la Communauté flamande

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la division du Sol de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministere de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

L'utilisation de ce numéro d'identification doit permettre à ce service d'accomplir des tâches relatives, d'une part, à l'identification des bénéficiaires des mesures environnementales dans le secteur agricole et, d'autre part, à 1'octroi de subventions en vue d'améliorer les structures agricoles externes. Ce projet d'arrêté est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.