Vente de logements de l'Etat
Sur proposition du secrétaire d'Etat Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé une procédure de vente des logements de l'Etat. Celle-ci offre une solution pour les immeubles qui se vendent difficilement.
L'Etat belge possède actuellement quelque 1040 logements, dont un grand nombre sont difficiles à vendre parce qu'ils sont encore occupés par des ayants droit ou font partie d'un complexe. Ces logements de service seront maintenant vendus en insérant une clause dans le contrat de vente obligeant le nouveau propriétaire à respecter le droit au logement de l'ayant droit. Des conventions seront ainsi conclues entre la Régie des Bâtiments, la Police fédérale, l'ayant droit et le futur propriétaire. Avant que la vente publique soit mise en route, les pouvoirs locaux, les CPAS et les sociétés de logements sociaux auront ainsi l'opportunité de devenir propriétaire via une vente de gré à gré.