Appartient à Conseil des ministres du 27 avril 2007
Victimes de l'amiante
Fixation de la source et des modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Fixation de la source et des modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116 de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Un montant de 10 millions d'euros sera prélevé des recettes TVA et versé en une fois au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.