VRT

Loi sur les régimes de pensions du secteur public étendue à la VRT

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal étendant à la "Vlaamse radio- en televisieomroep" (VRT) le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé. Le projet permet d'abroger l'article 44 du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994. Il règle les pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la "Nederlandse radio en televisie-uitzendingen in België, omroep van de vlaamse gemeenschap".