Appartient à Conseil des ministres du 19 décembre 2008
Zones de police
Attribution d'une subvention fédérale complémentaire à certaines zones de police
Attribution d'une subvention fédérale complémentaire à certaines zones de police
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant attribution d'une subvention fédérale de base complémentaire spécifique et unique aux zones de police.
Le projet règle (*) la fourniture d'une aide complémentaire aux zones de police de Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze, Cerfontaine / Doissche / Philippeville et Hamme / Waasmunster pour 2007 et 2008.
(*) en exécution des décisions du Conseil des ministres du 5 décembre 2008 et du Conseil ministériel restreint du 10 décembre 2008.