COVID-19 :

Suivez en direct les conférences de presse relatives à l’évolution du coronavirus en Belgique sur la page news.belgium.be/corona.
Elles sont également interprétées en langue des signes. Vous y retrouverez en outre les conférences de presse des jours précédents.

23 mar 2007 16:00

Zones de police

Réfection de l'arrêté royal céant la zone de police "Basse-Meuse"

Réfection de l'arrêté royal céant la zone de police "Basse-Meuse"

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, et Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal de réfection de l'arrêté royal du 28 avril 2000, déterminant la délimitation du territoitre de la province de Liège en zones de police. Le projet rétablit l'arrêté royal du 28 avril 2000 créant la zone de police "Basse-Meuse" qui avait été annulé par le Conseil d'Etat. Cette zone de police est composée de la ville de Visé et des communes de Blegny, Dalhem, Oupeye, Bassenge et Juprelle.