Accès temporaire au Registre national des personnes physiques
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner un accès temporaire au Registre national des personnes physiques à la Banque Nationale de Belgique (BNB) et aux établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne.
En effet, ces établissement redevables d'information sont désormais obligés de communiquer au Point de contact central tenu par la Banque nationale l'identité de leurs clients et les numéros de leurs comptes et contrats. Pour alléger leur charge administrative, le projet les autorise à réutiliser le numéro national qu'ils auraient déjà enregistré dans leurs fichiers sous la forme d'une donnée numérique structurée dans le cadre d'une autre législation (anti-blanchiment, comptes dormants...). Pour les clients dont ils ne disposent pas encore de ce numéro, un accès temporaire aux informations du Registre national est donné jusqu'au 31 décembre 2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne visés à l'article 322 du code des impôts sur les revenus (1992) à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques