Accord de coopération concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE, au Covid Safe Ticket et au PLF
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral, les communautés, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE, au Covid Safe Ticket (CST) et au PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.
Le projet d’accord de coopération d’exécution vise à donner aux étrangers résidant sur le territoire belge mais n'appartenant pas à l'UE ou à un pays où le certificat numérique Covid-19 de ce pays est considéré comme équivalent par l'UE, la possibilité de participer à des activités où un CST est obligatoire. Ces personnes auront la possibilité d'obtenir une reproduction numérique belge d'un certificat de vaccination COVID étranger lisible par le CST.
Cela nécessite une adaptation à l'accord de coopération d’exécution CST du 27 septembre 2021, y compris une adaptation aux règles du Covid Safe Ticket.