Accord de coopération concernant les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise

Dans le cadre particulier du régime des recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), le Grand-Duché de Luxembourg attribue annuellement un montant forfaitaire à la Belgique. Ce montant vise à compenser les communes belges pour le manque à gagner résultant de l’impossibilité de percevoir leurs taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques sur une grande partie des revenus professionnels d’origine luxembourgeoise. Afin de répartir ce montant entre les communes belges, un accord de coopération avec les régions doit être conclu.

L'avant-projet de loi a pour objectif de donner force de loi à cet accord de coopération. L'accord de coopération stipule que le montant forfaitaire sera reparti proportionnellement à la taxe communale prévue dans le Code des impôts sur les revenus, calculée sur l’impôt qui serait dû par un résident de la Belgique si ses revenus professionnels d'origine luxembourgeoise étaient de source belge.

L'avant-projet a reçu l'assentiment des régions et a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat. Il est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021