Appartient à Conseil des ministres du 23 avril 2021
Accord de coopération et lancement d'un marché public pour le développement d’un système de comptabilisation des bulletins de vote papier
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’accord de coopération et le lancement d'un marché public pour le développement d’un système d’aide à la comptabilisation digitale des bulletins de vote papier, dans le cadre des élections.
Le projet vise dans sa globalité le développement d’une application informatique d’aide au dépouillement des bulletins de vote papier (Paper ballot Totalization System : PaTSy). Le SPF Intérieur est désigné comme service dirigeant pour l’exécution de ce marché public conjoint.
Le Conseil des ministres mandate dès lors la ministre de l’Intérieur de :
- signer le projet d’accord de coopération avec les entités fédérées qui le souhaitent après consultation lors du comité de concertation
- lancer le marché public conjoint prévu par cet accord de coopération dès qu’une entité fédérée aura signé cet accord