Appartient à Conseil des ministres du 28 janvier 2022
Accord entre la Belgique et l'OTAN relatif au personnel temporaire
Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord entre la Belgique et l'OTAN relatif au personnel temporaire et mandate la ministre des Affaires étrangères pour signer l'accord.
Cet accord règle la situation des agents temporaires de l'OTAN en Belgique qui, pendant la durée de leur emploi, sont dispensés des impôts sur les revenus et couverts par le régime de sécurité sociale propre à l'OTAN.