Accords de coopération en matière d’assistance aux victimes – Troisième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture deux projets d’accords de coopération et les avant-projets de loi portant approbation de ces accords de coopération, en vue de coordonner l’assistance aux victimes en Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et en Communauté française et en Région wallonne, d'autre part.
Pour cette compétence mixte, les accords concernent une coopération structurelle entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région Wallonne en matière d’assistance aux victimes.
Les accords entendent offrir aux victimes un accompagnement coordonné et de qualité en prévoyant un modèle de coopération, d’orientation et de renvoi entre les différents services en matière d'assistance aux victimes, de même que la reconnaissance officielle des structures de concertation existantes, basées sur les pratiques et structures en place.
Précédemment, tant à Bruxelles qu’en Région Wallonne, seuls des protocoles d’accord étaient en place.
Les avant-projets de loi sont soumis à la signature du Roi en vue d’un dépôt à la Chambre des représentants.