Adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

Le projet exécute une partie de l'accord social conclu entre les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être 2015-2016.

Le projet met en oeuvre trois propositions : 

• l’augmentation de la pension de retraite minimale des indépendants de 2 % au 1er
  septembre 2015
• l’augmentation de la pension de survie minimale des indépendants de 2 % au 1er
  septembre 2015
• l’augmentation des pensions des indépendants qui ont pris cours avant le 1er janvier
  1995 de 1 % au 1er septembre 2015, à l’exclusion des pensions minimales.

Le projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.

arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants