Le projet exécute une partie de l'accord social conclu entre les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être 2015-2016.
Le projet met en oeuvre trois propositions :
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l’augmentation de la pension de retraite minimale des indépendants de 2 % au 1er
septembre 2015 -
l’augmentation de la pension de survie minimale des indépendants de 2 % au 1er
septembre 2015 -
l’augmentation des pensions des indépendants qui ont pris cours avant le 1er janvier
1995 de 1 % au 1er septembre 2015, à l’exclusion des pensions minimales.
Le projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.
arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants