Appartient à Conseil des ministres du 18 septembre 2020
Adaptation du champ d’application des système informatiques de la Justice J-box et e-Deposit
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter le champ d’application des système informatiques de la Justice J-box et e-Deposit à l'évolution de leur utilisation pratique.
Concrètement, les modifications sont les suivantes :
- la mesure temporaire relative au COVID-19 qui légalise le dépôt auprès du tribunal de requêtes et d’actes introductifs par le biais de la plateforme e-Deposit est maintenue en vigueur dans l’arrêté d’exécution en question à la suite des adaptations techniques de la plateforme
- pour ce qui concerne l’utilisation du réseau J-box, le champ d’application de l’article 32ter est étendu à la Fédération royale du notariat belge, et à l’agence autonomisée interne sans personnalité juridique Vlaamse Belastingdienst (VLABEL )
Le projet est soumis à l'avis de l'autorité de protection des données et du Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire