Agence fédérale de contrôle nucléaire : perception des amendes administratives

L’AFCN a pour mission de veiller à ce que la population, les travailleurs et l’environnement soient protégés d’une manière efficace contre le danger des rayonnements ionisants. En cas d’infraction aux différentes règlementations, elle peut percevoir des amendes administratives auprès des exploitants contrevenants. Il existe deux types de procédure pour la perception des amendes administratives, une procédure administrative et une procédure administrative simplifiée.

Le projet étend la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative simplifiée afin de simplifier la procédure de perception des amendes administratives et d’optimiser le travail des inspecteurs nucléaires sur le terrain. L’amende administrative simplifiée est fixée à un montant de 250 euros par infraction. Ce qui permet d’une part, d’inciter à la régularisation des infractions commises par l’exploitant et d’autre part, de générer un comportement responsable dans le chef de ce même exploitant pour l’avenir.

Actuellement, les amendes administratives simplifiées ne sont plus perçues car l’annexe de l’arrêté royal du 20 décembre 2007 fait référence à un texte qui n’est plus d’application. Le projet d'arrêté royal, qui modifie cette annexe, rend dès lors à nouveau possible la perception des amendes administratives simplifiées par l'AFCN.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire