Amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à la pension complémentaire

Aux fins de transposer la directive, la possibilité de prévoir, dans le cadre d’un engagement de pension au bénéfice d'un travailleur salarié, des conditions à l’affiliation ainsi que des conditions à l’acquisition de droits de pension complémentaire est supprimée : tout affilié qui est visé par l’engagement de pension est immédiatement affilié et constitue immédiatement des droits de pension. Cette mesure est conforme à la volonté du Gouvernement de démocratiser les pensions complémentaires et de renforcer le lien entre la carrière professionnelle et la pension.

Il est en outre précisé que l’affilié peut obtenir, sauf si ces informations sont déjà prévues dans le règlement ou la convention de pension, les informations suivantes sur simple demande :

• pour les affiliés en service : les conditions d’acquisition des droits de pension et les conséquences de l’application de ces conditions en cas de cessation de la relation de travail
• les conditions régissant le traitement des droits de pension après la cessation de la relation de travail

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à la pension complémentaire