Amendement à la loi portant des dispositions diverses

Baisse des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes, approuvé par le Conseil des ministres du 28 novembre 2011 (voir communiqué de presse).

Cet amendement prévoit que, pour le 21 janvier 2012, toutes les firmes pharmaceutiques proposent une baisse de prix de tous ou certains de leurs médicaments de manière à avoir un impact équivalent à 1,95 % de leur chiffre d'affaires de 2010. Afin que cette mesure soit exécutée sans effet de distorsion sur la concurrence, cette baisse ne pourra pas dépasser 20 %. Elle devra par ailleurs être appliquée sur tous les conditionnements du médicament. L'entrée en vigueur des baisses le 1er avril 2012 permettra une économie en 2012 de 52,129 millions d'euros.