Arrangement administratif entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni concernant la sécurité dans la circulation ferroviaire Trans-Manche

Dans le cadre du projet d’extension de l’Eurostar aux Pays-Bas, une révision de l’accord tripartite (BE ,FR et UK) de 1993 concernant la circulation des trains qui empruntent la liaison Trans-Manche et qui porte sur les contrôles aux frontières est en cours. Celle-ci vise notamment à aboutir à un accord quadripartite qui intégrera également les Pays-Bas. L'accord de 1993 prévoit que les questions de sûreté concernant la circulation ferroviaire font l’objet d’accords particuliers. L’objectif de la Belgique est de signer l’accord quadripartite et l’arrangement spécial sur la sûreté à la même date.

Le Conseil des ministres autorise le ministre de la Mobilité à signer l’arrangement administratif. Il marque également son accord sur son application provisoire si la ratification de l’arrangement n’est pas finalisée à temps pour l’entrée en vigueur de la nouvelle liaison ferroviaire entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Arrangement administratif entre le Gouvernement de la république française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les questions de sûreté relatives aux trains empruntant la liaison fixe Trans-Manche