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11 déc 2020 15:34

Asile : liste des pays d'origine sûrs

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès et du secrétaire d'Etat à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.

Conformément à la loi sur les étrangers, le Conseil des ministres doit rédiger une fois par an la liste des pays d'origine sûrs, reprise dans un arrêté royal. Sur la base de l'avis du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, des avis des Affaires étrangères et des listes des pays d'origine sûrs d'autres pays européens, le Conseil des ministres conclut que les pays suivants peuvent être considérés comme pays d'origine sûrs : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la République de Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie.

Pour les demandes d'asile introduites par des personnes venant de pays d'origine sûrs, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut traiter la demande selon une procédure accélérée et la considérer comme manifestement infondée lorsqu'il ne ressort pas clairement des déclarations de ces personnes qu'il existe, en ce qui les concerne, une crainte fondée de persécution ou des motifs sérieux de croire qu'elles court un risque réel de subir une atteinte grave. Un examen individuel effectif reste toutefois indispensable.

Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y a pas de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée par la loi. 

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs