20 juil 2010 13:00

Assurance maladie complémentaire

Procédure accélérée en cas de recours contre certaines décisions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Procédure accélérée en cas de recours contre certaines décisions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui instaure une procédure accélérée en cas de recours contre certaines décisions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Le projet vise à instaurer une procédure accélérée identique pour l'ensemble des recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions prononcées par l'Office de contrôle. La procédure est similaire à celle d'application pour les recours contre les décisions de la Commission bancaire, financière et des assurances. Le projet reprend donc les dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 2003.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.