Assurance obligatoire soins de santé

Conditions auxquelles doivent répondre les laboratoires pour les prestations de biologie clinique

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge, jusqu'au 31 décembre 2012, les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologoie clinique.

Il s'agit des critères énoncés dans l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'arrêté royal n°143 du 30 décembre 1982.