Assurance soins de santé

Modification de l'intervention majorée dans le cadre du statut OMNIO

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé.

La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx ouvre le droit à l'intervention majorée, dans le cadre du statut OMNIO, au premier jour du trimestre au cours duquel la déclaration sur l'honneur relative aux revenus est introduite. L'objectif de la mesure est d'éviter des ruptures dans le bénéfice du droit.

En cas de modification de la composition du ménage, le droit à l'intervention majorée est retiré à la fin de l'année au cours de laquelle la modification a eu lieu.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007.