20 juil 2010 13:00

Assurance soins de santé

Organisation de l'assurance maladie complémentaire

Organisation de l'assurance maladie complémentaire

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la loi (*) sur l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (voir communiqué de presse). 

La proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, exécute un certain nombre de dispositions de la loi en ce qui concerne les opérations et autres services proposés par les mutuelles qui ne présentent pas un caractère d'assurance : 

  • la cotisation minimale demandée par ménage mutualiste est fixée à 30 euros par an (des dispenses restent possibles) ;
  • la cotisation maximale demandée par ménage mutualiste est fixée à 250 euros par an  ;
  • le ménage mutualiste est décrit comme comprenant le titulaire des prestations de santé visé par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que toutes les personnes à sa charge ;
  • la cotisation maximale peut être augmentée dans des circonstances exceptionnelles.

Le projet a reçu un avis favorable du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualité et du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

(*) article 67 de la loi du 26 avril 2010.