Assurance soins de santé

Modification des règles de connexité pour les prestations de médecine interne

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*). La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx a pour but de transférer trois prestations (472511, 475075 et 475650) du point 5° au point 1° de l'article 37 bis, § 1er, E de la loi. Cette modificication résulte du remodelage de la nomenclature en fonction de nouvelles règles de connexité pour les prestations des médecins spécialistes en médecine interne.

(*) à l'article 37 bis de la loi, coordonnée le 14 juillet 1994.