Attribution de missions à l’Administration générale de la trésorerie
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant l'Administration générale de la trésorerie compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière.
Cette administration exerce déjà certaines missions assignées aux autorités compétentes des États membres selon les termes de dispositions européennes. Le projet vise à ancrer juridiquement cette compétence et désigne l’Administration générale de la trésorerie comme autorité compétente pour les missions qui lui sont attribuées par les dispositions européennes dans le cadre des mesures restrictives en matière financière.
Le projet d’arrêté royal met par ailleurs en œuvre les dispositions européennes relatives aux mesures restrictives en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente pour les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal désignant l'autorité compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière, conformément à l’article 2 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités