27 jan 2017 13:32

Augmentation des montants des redevances prévues pour certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal visant à augmenter les montants des redevances prévues pour certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour.

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers prévoit, à l’égard de certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour, le paiement d’une redevance visant à couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ces demandes. Le projet d'arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie le montant de ces redevances comme suit :

  • le montant prévu pour toute demande de long séjour, introduite sur le territoire ou à l’étranger, est porté de 215 à 350 euros
  • le montant prévu pour les demandes de regroupement familial et les demandes de statut de séjour d’étudiant est porté de 160 à 200 euros

Cette augmentation se justifie du fait que les montants actuels ne permettent pas de couvrir suffisamment les frais administratifs, évalués en moyenne à 268 euros par demande par le bureau de mesure du service de Simplification administrative.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers