La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers prévoit, à l’égard de certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour, le paiement d’une redevance visant à couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ces demandes. Le projet d'arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie le montant de ces redevances comme suit :
- le montant prévu pour toute demande de long séjour, introduite sur le territoire ou à l’étranger, est porté de 215 à 350 euros
- le montant prévu pour les demandes de regroupement familial et les demandes de statut de séjour d’étudiant est porté de 160 à 200 euros
Cette augmentation se justifie du fait que les montants actuels ne permettent pas de couvrir suffisamment les frais administratifs, évalués en moyenne à 268 euros par demande par le bureau de mesure du service de Simplification administrative.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers