Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude - Deuxième lecture

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, comporte diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus et à la lutte contre la fraude, et l’instauration d’une obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique.

L'avant-projet prévoit :

• un stimulant fiscal pour les travailleurs qui décideraient de se réorienter vers les métiers en pénurie via l’augmentation de 350 euros à 700 euros de l'exonération à l’impôt sur les revenus de certaines primes régionales à la formation introduite par la loi du 23 mars 2019 (Deal pour l’emploi)
• une réduction d'impôt additionnelle pour les allocations de chômage à partir de l’exercice d’imposition 2023 à la place du régime actuel de la réduction complémentaire
• la mise en place d'un cadre juridique qui facilite le travail des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire (MOTEM) en permettant la concertation et la coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l'administration fiscale en vue de lutter massivement contre la fraude fiscale grave et la criminalité organisée
• l'obligation pour les entreprises de mettre également à disposition des consommateurs un moyen de paiement électronique.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.