Les gouvernements doivent se concerter au sujet de la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigables. Le gouvernement wallon a dès lors demandé au gouvernement fédéral de rendre un avis sur les projets d’arrêtés relatifs au transport de marchandises dangereuses.
Le gouvernement fédéral rend un avis positif sur ces projets moyennant deux adaptations sémantiques.