11 sep 2020 18:05

Avis sur deux projets d’arrêtés du gouvernement flamand relatifs à la navigation intérieure

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a remis un avis positif sur deux projets d’arrêtés du gouvernement flamand relatifs à la navigation intérieure.

Il s'agit des arrêtés suivants :

  • un projet d’arrêté relatif à l’organe d’enquête pour les accidents et incidents de navigation sur les voies navigables intérieures
  • un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation relative au transport de matières dangereuses par voie de navigation intérieure aux progrès scientifiques et techniques, en ce qui concerne l’obligation de déclaration électronique pour les bateaux qui transportent des marchandises dangereuses

En vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les gouvernements doivent se concerter au sujet de la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigables. Le gouvernement flamand a donc demandé au gouvernement fédéral de rendre un avis sur ces projets d’arrêtés.