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18 sep 2008 11:44

Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Fixation du montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement 2007 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Fixation du montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement 2007 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, pour 2007.

Le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI pour le financement du Centre d'expertise s'élève à 4.820.893 euros.