Code de conduite pour les PME en matière de conventions de crédit
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner une force obligatoire au code de conduite relatif à l'exécution de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.
Ce code de conduite vise à rendre les conventions de crédit plus transparentes et plus compréhensibles pour les PME. Il a été élaboré par les organisations patronales représentatives des PME (UCB et Unizo) et l'organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin). Il vise à préciser :
- les informations qui doivent être données à l’entrepreneur par le prêteur, au moment de la demande de crédit et au moment de la conclusion de la convention de crédit ;
- les informations qui sont attendues de la part de l’entrepreneur ;
- la méthode de calcul de l’indemnité de remploi pour les crédits de plus d’un million d’euros ;
-
les informations que l’établissement de crédit devra donner à l’entrepreneur, en cas de
refus de crédit.
Il entrera en vigueur au 1er mars 2014.
Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises