Code des impôts sur les revenus : modifications techniques concernant l'agréation des institutions scientifiques

L’arrêté royal du 22 août 2006 modifiant le Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92) contient en annexe la liste des institutions scientifiques agréées qui peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Suite à diverses réorganisations du paysage scientifique flamand, trois institutions scientifiques reprises dans cette liste n’étaient plus reprises sous leur nom actuel depuis plusieurs années. En vue d’assurer la sécurité juridique, le projet d'arrêté royal vise à actualiser le libellé de la liste afin de reprendre la dénomination correcte de ces institutions dans l’annexe de l’AR/CIR 92. 

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 275³, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992