Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007. Les contributions pour l'année civile 2007 sont indexées de 1,96 % par rapport à l'année civile 2006. Il s'agit de l'inflation calculée sur une base annuelle entre avril 2005 et avril 2006. Pour l'année civile 2007, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 16.434 euros, la contribution pour une licence de classe B s'élève à 8.217 euros, la contribution pour une licence de classe C s'élève à 111 euros, la contribution pour une licence de classe E1 s'élève à 2.740 euros et la contribution pour une licence de classe E2 s'élève à 1.370 euros par tranche entamée de 50 appareils. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat