Appartient à Conseil des ministres du 29 mars 2024
Compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi définissant les compétences dont disposeront les membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national lors de missions officielles.
L' avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.