Composition de la CREG

Adaptation de la composition du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz

Sur proposition de M. Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la composition du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Cette adaptation est la conséquence de la restructuration des organisations professionnelles opérant dans les secteurs du gaz et de l'électricité : création de la Fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique (SYNERGRID) et de la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG), et dissolution de la Fédération de l'industrie du gaz (FIGAZ) et de la Fédération professionnelle des producteurs et distributeurs d'électricité de Belgique (FPE).

Cinq membres représentent les producteurs d'électricité :

• deux membres représentant les producteurs de la FEBEG,
• un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies renouvelables,
• un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide d'installations de cogénération,
• un membre représentant les industriels qui produisent de l'électricité pour leurs propres besoins.

Six membres représentent les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution :

• trois membres proposés par INTERMIXT,
• un membre proposé par INTER-REGIES,
• un membre proposé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité,
• un membre proposé par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel.

Deux membres représentent les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel appartenant à la FEBEG.

Deux membres représentent les titulaires d'une autorisation de fourniture d'électricité appartenant à la FEBEG.

Un membre représente le gestionnaire du marché d'échange de blocs d'énergie proposé par Belpex.

Ces délégations ainsi que celles représentant les associations environnementales conservent une voix consultative au sein du conseil général de la CREG.

Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.