Composition et fonctionnement du comité de concertation de la BAEC
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC).
La loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil a modifié un certain nombre de dispositions de l’ancien Code civil, afin de le mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données.
À cette fin, une responsabilité conjointe a été introduite par rapport à la BAEC pour le SPF Justice, les autorités communales et le SPF Affaires étrangères. En outre, un comité de concertation est créé, dont l’objectif est d’organiser une concertation continue entre les responsables de traitement de la BAEC et les autres acteurs impliqués dans la BAEC, mais qui ne sont pas des responsables de traitement, y compris les services du Registre national du SPF Intérieur, qui assurent l'hébergement du DABS. Le projet d’arrêté royal règle la composition, le fonctionnement et les missions du comité de concertation.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.