Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 14 juillet 1995

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 14 juillet 1995, de 11h à 13h50, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Dans le cadre du plan pour l'emploi, lequel sera discuté et décidé à la fin de ce mois, le Conseil des Ministres a pris connaissance du commentaire du Ministre de l'Emploi et du Travail au sujet de l'évaluation des mesures en faveur de l'emploi du "Plan global". Ensuite, les Ministres se sont penchés sur la préparation de la concertation avec les partenaires sociaux. Après les événements tragiques survenus à Kibeho, le Gouvernement belge avait décidé, le 28 avril 1995, de suspendre la coopération au développement au Rwanda, à l'exception de l'aide directe à la population et ce, dans l'optique de la restauration de l'Etat de droit. Le Gouvernement belge a décidé de reprendre cette aide, dans la lignée de la décision de l'Union européenne. ( communiqué 1 du 14/07/1995) Le Gouvernement belge a déclaré son inquiétude en ce qui concerne la +situation actuelle en ex-Yougoslavie et a décidé d'accorder une aide humanitaire de 20 millions à la population de Srebrenica. ( communiqué 2 du 14/07/1995) * * * Au chapitre "Politique générale", dans le cadre du budget, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de délibération pour la libération de crédits supplémentaires afin de pouvoir apurer certaines créances de 1994 et antérieures mais dont les factures sont parvenues en 1995. Ce projet de délibération budgétaire est de nature purement technique. ( communiqué 3 du 14/07/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris connaissance de la +communication du Ministre de la Fonction publique concernant l'organisation de réunions bilatérales sur les bâtiments. Au chapitre "Politique économique, sociale et fiscale", le Conseil des Ministres a décidé de libérer la troisième tranche de 30% du programme fédéral des investissements publics pour la période juillet - septembre 1995. ( communiqué 4 du 14/07/1995) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal visant à ne plus considérer comme rémunération les indemnités de mobilité octroyées dans les branches d'activité où le lieu de travail n'est pas fixe. En d'autres termes, ces indemnités sont légalement exemptées de cotisations sociales. ( communiqué 5 du 14/07/1995) Les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur l'état de la question de la composition du Comité de gestion de la sécurité sociale. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal proposant la nomination des membres fédéraux du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux. ( communiqué 6 du 14/07/1995) Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +proposant la nomination de Monsieur J. PIETTE, Secrétaire Général de la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, au poste d'Administrateur de l'Office belge du Commerce extérieur. ( communiqué 7 du 14/07/1995)