Contrôle des planificateurs financiers indépendants
A l'initiative du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le statut et le contrôle des planificateurs financiers indépendants mais aussi la planification financière par des entreprises réglementées.
Dans le cadre du plan pour renforcer la protection du public en matière d'offre de services à caractère financier, le Conseil des ministres a réglementé l'activité connue sous le nom de "planification financière". Il répond ainsi à une recommandation du Fonds monétaire international.
L'avant-projet règle :
- le contrôle de l'accès à la profession par des personnes actuellement non soumises au statut ;
- les règles de conduite pour les planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées qui fournissent des consultations en planification financière.
La planification financière est une activité de service qui se réalise par la voie de consultations fournies à des clients non professionnels. Ces consultations ont pour but de conseiller le client sur l'optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l'organisation juridique ou de la transmission, de l'ensemble de son patrimoine (aussi bien mobilier qu'immobilier), en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client, et à l'exclusion de la fourniture de services d'investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.
Le Conseil des ministres a également approuvé un deuxième avant-projet de loi qui complète la réglementation des planificateurs financiers indépendants. La liste des recours ouverts auprès du Conseil d'Etat selon une procédure accélérée est étendue aux recours contre les décisions prises par la FSMA. Les recours contre l'imposition d'astreintes ou d'amendes administratives relèveront de la compétence de la Cour d'appel de Bruxelles.
Avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées
Avant-projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées