Defence, Industry & Research Strategy : modalités relatives aux subventions et au avances récupérables
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative aux modalités d’octroi et d’évaluation des subventions et des avances récupérables pour des projets s'inscrivant dans la « Defence, Industry & Research Strategy » (DIRS).
L’avant-projet de loi vise à tracer les contours d’un cadre juridique pour l'octroi, d’une part, de subventions (pluriannuelles) et, d’autre part, d'avances remboursables à des acteurs (du marché) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie fédérale visant à développer et à renforcer une base technologique et industrielle de défense (« DIRS ») et, d'autre part, pour l'évaluation ultérieure de l'efficacité de ces subventions et avances remboursables.
À cette fin, le projet de loi définit les éléments essentiels de ces instruments de soutien à la politique, tels que les principes généraux relatifs aux objectifs des projets éligibles aux subventions ou aux avances, les coûts pouvant être couverts par les subventions ou les avances, les modalités de paiement et les principes de rapportage annuel en vue de l'évaluation.
En complément au titre V, chapitre III, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, l’avant-projet de loi donne ainsi forme à l'aspect incitatif financier de la politique qui est essentiel pour soutenir et réaliser effectivement le développement et le renforcement d'une base technologique et industrielle de défense.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.