Appartient à Conseil des ministres du 29 mars 2024
Définition des zones opérationnelles du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Belgique
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les lieux où les membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) peuvent opérer.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.