Dépôt à la Cour des comptes de la liste des personnes morales relevant de la compétence des membres du gouvernement
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la liste des personnes morales visée dans la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
Le 28 novembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé une note sur la législation relative au dépôt des listes de mandats et des déclarations de patrimoine, et la procédure à suivre.
Le Conseil des ministres a également décidé que chaque membre du gouvernement devait communiquer au SPF Chancellerie du Premier Ministre la liste des associations et des personnes morales relevant de ses compétences, telle que visée à l’article 5 de la loi du 26 juin 2004.
Sur la base des informations communiquées par les membres du gouvernement, l’on a, pour chaque membre du gouvernement et chacun en ce qui concerne ses compétences, dressé un aperçu des associations et personnes morales devant être considérées comme des personnes morales au sens de de la loi précitée.
Cette liste ainsi que les données d’identité du président du conseil d’administration ou de tout autre organe de gestion des personnes morales, seront transmises à la Cour des comptes.