Désignation de l’administration pour la gestion des crédits et participations du Fonds pour l’économie sociale et durable

L’Administration générale de la trésorerie du SPF Finances a été désignée comme l’administration chargée de reprendre la gestion des crédits et participations en cours du Fonds pour l’économie sociale et durable, en liquidation.

Le Fonds de l’économie sociale et durable a été créé en 2003 pour le compte des autorités fédérales. Il s’agit d’une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et à finalité sociale, qui vise à soutenir le développement de l’économie sociale et durable.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Arrêté royal désignant l’administration visée à l’article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi portant des dispositions financières diverses (ci-après « la loi »), laquelle a été adoptée par la Chambre des représentants en date du 27 mai 2021