Appartient à Conseil des ministres du 15 septembre 2023
Désignation des membres du personnel du commissariat national drogue
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réglant la formation, le profil, la désignation et le statut des membres du personnel du commissariat national drogue.
Le commissariat national drogue a été créé pour lutter réellement contre la criminalité liée à la drogue. Ce projet précise la formation, le profil, la désignation, le statut, les droits et les obligations du personnel qui assistera le commissaire national drogue et son adjoint.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État, après négociations syndicales.